| Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...d'autres. Art. 4'8l. Si de ta coimmihicalioti rlientionrlèë au jiréciMcnt Article, il est n--iil;r une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...défenses de l'autorité administrative seront punis (l'un emprisonnement de deux à cinq ans, et A'uiie amende dé i6Ô à Ib'oll tir.. loi analogue n'existe... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 420 pages
...animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 461. — Si de la communication menlionnée au précédent article il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux . <|ni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...infectés communiquer avec d'autres. 461. Si de la communication mentionnée au précédent arliclé il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...deux ans à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'uue amende de cent-un francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution... | |
| Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...d'autres.» Art. 461. « Si, de la communication mentionnée au précédent article, il esfrésulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende deîcent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
| Medicine - 1874 - 802 pages
...avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent article, il est résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'aulorilé administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de... | |
| Police - 1865 - 338 pages
...rédaction de l'article 461 du Code pénal est conforme à cette pensée. Il est ainsi conçu : « Si de la communication mentionnée au précédent...défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonne« ment de deux à cinq ans, et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, « le tout sans... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 46t. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
| Encyclopédie - 1866 - 1022 pages
...l'administration, auront laissé lein s animaux ou bestiaux inlectëi communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent...qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administra, tive seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs... | |
| France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...ou bestiaux infectés* communiquer avec d'autres.— PV9 s., 40 s., 52 s.— L Cr. 179. Авт. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi lea autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis... | |
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