 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...et à une amende de 25 fr. à 150 fr. « Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. r, II faut supposer, pour que la prescription de l'art. 2 de notre loi sur le jury... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 356. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...Français résidant en pays étranger « des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un « emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de « 500 à 20,000 fr. — II pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...vingt-cinq francs à deux cents francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 150 à 2000 francs. Le coupable peut en outre être placé sous la surveillance de la haute police... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, soit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Les témoins cités ou appelés ne doivent pas forcément être... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...février I860, ainsi que les arrêtés royaux des 31 mars 1845, 8 février et 1er avril 1866. 321. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Le fait prévu par cet... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...aura enlevé « ou tenter d'enlever des bornes servant de séparation aux « propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à « cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. « Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...des Français résidant en pays étrangers des secrets de la .abrique où il est ejnployé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 20,000 francs On comprend aisément que les pénalités de l'article 418 doivent peser... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une... 
