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" Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 195
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...la règle suivant jaquelle on doit, dans le doute, prononcer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...impntisaili dette que le débiteur avait pour lors k pins d'intérêt d'acquitter entre celles qui scat lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. 505. Aux lieu, jour et heu qni ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputa'jonse tait sur la plus ancienne...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 pages
...à « moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du « créancier» (C. Nap., art. 1255). « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...quoique « moins onéreuse que celles qui ne le sont pas. Si les dettes « sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus an« cienne. Toutes choses...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...lorsqu'il n'ya pas eu dol ou surprise de la part du créancier 3. 1258. — Lorsque la quittance n'exprime aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus grand intérêt à éteindre entre celles qui étaient pareillement échues ; en cas...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...¡imputation sur une dette différente, à moms qu'il n'y ait eu dol oa surprise de la part du créancier. . Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lure le plus dinieret d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur lit dette...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...cette pensée, dispose également que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait...d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues. Aussi n'hésitons-nous pas à décider encore, et même à fortiori, que la société serait sans droit...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...cette pensée, dispose également que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait...d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues. Aussi n'hésitons-nous pas à décider encore, et même à fortiori, que la société serait sans droit...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...le débiteur en erreur (2). 1256. — Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors (1) Les règles relatives à l'imputation des payements, notamment la rtgle de l'art. 1256, ne sont...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 3, Issues 638-871

Michel Schon - Law - 1874 - 576 pages
...Schon, n°395). XIII. Même jugement : Lorsque le paiement a été fait sans aucune imputation, il doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter; le débiteur est réputé avoir plus d'intérêt à acquitter une créance privilégiée...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1874 - 954 pages
...sur l'immeuble paternel : Considérant que l'art. 1) il du Ce., invoqué par le recourant, statue que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé au gré du débiteur; Considérant que, dans l'espèce, les quittances produites ne portent en etTet...
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