En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... Bulletin des lois de la République française - Page 742by France - 1859Full view - About this book
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...publics, ni aux réduciions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. — En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...lîjnin 1857, aff. Jehly, DP 57. t. 5W). 389. Expédition des marchandises. — La compagnie est tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui sont confiés. Pour les marchandises... | |
| France - Law - 1865 - 990 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie, aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude ctcélé-- rité , et sans... | |
| Civil engineering - 1866 - 670 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigenls. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 47. La compagnie chargée de l'exploitation sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et... | |
| Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...portera proportionnellement sur le péage et sur le transport (1). ART. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis... | |
| Civil engineering - 1867 - 944 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par la compagne aux indigents. En cas d'ahaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie sera tenue d'effeetuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour... | |
| France - Law - 1869 - 1306 pages
...réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 4ù. Le coiice.-sioniiaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis,... | |
| France - Law - 1873 - 926 pages
...d'abaissement des tarifs, la rédaction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. US. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiau», denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis,... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. l' n cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour... | |
| Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...seront mentionnés dans l'enregistrement. » Article 49, C. Ch. « La Compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés... Pour les... | |
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