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" En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 742
by France - 1859
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...publics, ni aux réduciions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. — En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...lîjnin 1857, aff. Jehly, DP 57. t. 5W). 389. Expédition des marchandises. — La compagnie est tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui sont confiés. Pour les marchandises...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie, aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude ctcélé-- rité , et sans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigenls. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 47. La compagnie chargée de l'exploitation sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et...
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...portera proportionnellement sur le péage et sur le transport (1). ART. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867
...réductions ou remises qui seraient accordées par la compagne aux indigents. En cas d'ahaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie sera tenue d'effeetuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 4ù. Le coiice.-sioniiaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873
...d'abaissement des tarifs, la rédaction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. US. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiau», denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874
...publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. l' n cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...seront mentionnés dans l'enregistrement. » Article 49, C. Ch. « La Compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés... Pour les...
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