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" En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 742
by France - 1859
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...portera proportionnellement sur le péage cl sur le transport. u. Art. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques gai lui seront confiés. Les colis,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 34

France - Law reports, digests, etc - 1876
...des charges de la Compagnie des chemins de fer du Nord, portant : Art. 49 : La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés ; Art. 50 : Les marchandises et objets quelconques...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. ËD cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 4g. — ( Voir l'art. 48 du type.) Art. 5o. — (Voir l'art. 4g du type.) Il pourra être établi...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En eus d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49- — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, eiactitude et célérité,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concessionnaires aux indiçenlr. En os d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49- — Les concessionnaires seront tenus d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 178 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. Ie concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de favenr, le transport des voyageurs, bestiam, denrées, marchandises H objets quelconques qui lui seront...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...réduction portera proportionnellement sur le péage el sur le transport. 4'.'. Le conoessionnairosera tenu d'effectuer constamment avec soin , exactitude...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confies. Les colis,...
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