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" En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 742
by France - 1859
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. XLIX. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises, et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. 29. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le tranjport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 32

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1883
...réseau ; qu'une des conditions substantielles de cette concession était l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur, le transport des marchandises et de tous autres objets qui lui étaient confiés ; d'où il suit qu'elle ne pouvait,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1885
...indigents. • En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport 47. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrée*, marchandises et objet* quelconques qui lui seront confié*. Les colis,...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et des ...

Jassuda Bédarride - 1885
...l'ordonnance du 15 novembre 1846, et 49 du cahier des charges imposant aux compagnies l'obligation d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui leur seront confiés. 318. —...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expédition. •i'J. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport de» voyageurs, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confies. Les colis et objets...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. ART. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, D exactitude...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...réduction portera proportionnement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis,...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 1. Ou du préfet, si la concession n'est pas donnée par l 'État, Délais d'expédition. ART. 29....
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