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" En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 742
by France - 1859
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Bulletin des lois

France - Law - 1897
...public*, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le U-uisporU Délais d'expédition. ï'.i. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 54

France - Law - 1897
...publics , ni auv réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. 48. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 863 pages
...portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. ART. 30, 31, 32, 33 et 34. — (Supprimés.) TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES...
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Bulletin des lois

France - Law - 1898
...des services public», ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur ie transport. 29. Supprimé.) JO. (Supprimé. J Frai» ассемЫге«. SI. Les frais accessoires...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 863 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 863 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 863 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,...
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La politique française en matière de chemins de fer: tr. mis à jour et ...

Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 999 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées parla Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. L'article 49 prescrit d'enregistrer et d'expédier, à leur tour d'arrivée, les marchandises destinées...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

Auguste Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 29. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 2

Engineering law - 1902
...article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 2!). — Les concessionnaires seront tenus d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transports des voyageurs, denrées, marchandises et objets quelconques qui leur seront confiés. Les...
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