Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 742
by France - 1859
Full view - About this book

Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 48. — Délais d'expédition. — (Art. 49. — Intérét 9énéral. i ART. 49. — Délais de...
Full view - About this book

Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 39. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 2665-2717

France - Law - 1906
...publics, ni tui réductions ou remues qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement sur le péage et sor le transport. Délais d'expédition. 19. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 77, Issues 2940-2981

France - Law - 1908
...proportionnellement sur le péage et sur le transport, Dtleh ,:•••>;••• ir •'•• i ! ¥ > i '19. fe concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...et célérité et sans tour de faveur le transport d«s royageon, beetiani, dearéee, marchandises et objets quelconques qui lut seront conüéi. Les...
Full view - About this book

Traité complet des chemins de fer: historique et organisation ..., Volume 3

Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...
Full view - About this book

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1908
...indigents. » Adopté. M. Léon Barbier, l'un des rapporteurs. — « Art. 29. — Délais d'expédition. « Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, messageries et objets quelconques qui lui seront confiés. < Les colis et objets quelconques...
Full view - About this book

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1917
...portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution des transports. Art. 18. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport îies voyageurs, anirnaux, denrées, marchandises et objets quelconques î|ui lui seront confiés....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - Law - 1859
...aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics. En cas d'abaissement des tarifs,...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Ù7. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans lourde...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - France - 1866
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concesslonnairesaux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur letransport. 49. Les concessionnaires seronltenusd'effec— tuer constamment avec soin, exactitude...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF