 En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,...  Bulletin des lois de la République française - Page 742by France - 1859Full view - About this book
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...portera proportionnellement sur le péage cl sur le transport. u. Art. 49. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques gai lui seront confiés. Les colis,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1876 - 446 pages
...des charges de la Compagnie des chemins de fer du Nord, portant : Art. 49 : La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés ; Art. 50 : Les marchandises et objets quelconques... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. ËD cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 4g. — ( Voir l'art. 48 du type.) Art. 5o. — (Voir l'art. 4g du type.) Il pourra être établi... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En eus d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49- — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, eiactitude et célérité,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concessionnaires aux indiçenlr. En os d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49- — Les concessionnaires seront tenus d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. Ie concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de favenr, le transport des voyageurs, bestiam, denrées, marchandises H objets quelconques qui lui seront... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...réduction portera proportionnellement sur le péage el sur le transport. 4'.'. Le conoessionnairosera tenu d'effectuer constamment avec soin , exactitude...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confies. Les colis,... | |
| |
