En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... Bulletin des lois de la République française - Page 742by France - 1859Full view - About this book
| 1845 - 1048 pages
...exceptions stipulées au présent cahier des charges, la compagnie contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront coudés Le» bestiaux,... | |
| 1846 - 1060 pages
...être perçus qu'un mois après la date de ces affiches. Art. 54. La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des marchandises, bestiaux et objets de toute nature qui lui seront confiés. Au fur et à mesure que des... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordés par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport Délais d'expédition. Art. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'ef* fectuer constamment... | |
| Civil engineering - 1859 - 790 pages
...présent cahier des charges, les concessionnaires contractent l'obligation d'exécuter constamment et avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées et objets quelconques qui leur seront confiés. Les bestiaux , denrées... | |
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