 En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,...  Bulletin des lois de la République française - Page 742by France - 1859Full view - About this book
 | France - Law - 1897 - 1996 pages
...public*, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le U-uisporU Délais d'expédition. ï'.i. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...publics , ni auv réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. 48. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. ART. 30, 31, 32, 33 et 34. — (Supprimés.) TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES... | |
 | France - Law - 1898 - 2138 pages
...des services public», ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur ie transport. 29. Supprimé.) JO. (Supprimé. J Frai» ассемЫге«. SI. Les frais accessoires... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées parla Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. L'article 49 prescrit d'enregistrer et d'expédier, à leur tour d'arrivée, les marchandises destinées... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 29. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | Engineering law - 1902 - 1182 pages
...article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 2!). — Les concessionnaires seront tenus d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transports des voyageurs, denrées, marchandises et objets quelconques qui leur seront confiés. Les... | |
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