 En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,...  Bulletin des lois de la République française - Page 742by France - 1859Full view - About this book
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans lour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...d'abaissement des tarifs, ta réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité , et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et <>!•jets quelconques qui lui seront confiés. Les... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...services publics, ni aui rédactions ou remises qui seraient accordées par la compagnie ans indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. W. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, ciactitnde et célérité, et sans tour... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux iidigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. . 43. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans... | |
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