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" Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 132
1901
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Revue générale d'administration, Volume 33; Volume 99

France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 560 pages
...autorise la déduction pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont « les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûmeîvt justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt ». Les...
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