 | Law - 1910 - 762 pages
...la loi du 2o février 1901 expose « que pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...dûment justifiée par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt » ; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que le... | |
 | Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1912 - 554 pages
...successions ouvertes depuis la promulgation de la loi du 25 février 19o1, d'en déduire, le cas échéant, les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, est dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre celui-ci '. L'actif... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...les redevables sont obligés de justifier de l'existence des dettes dont ils demandent la déduction par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, et, à cet effet, de représenter chaque titre, lorsqu'il n'est pas authentique, ou d'en produire une... | |
 | Law - 1920 - 938 pages
...en Algérie avec ou sins automation. Авт. l!. — Pour la liquidation et le paiemett des droits, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice centre le... | |
 | France - 1900 - 1246 pages
...frapperont les déclarations mensongères. Les dettes susceptibles d'être déduites sont toutes celles « dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession...des titres susceptibles de faire preuve en justice ». Les héritiers en établiront la liste détaillée, article par article, et présenteront à l'appui... | |
 | Law - 1902 - 226 pages
...16 50 17 ° 17 50 18 „ 18.50 Art. 3. — Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront déduites les dettes à la charge...de faire preuve en justice contre le défunt. S'il s'as?it de dettes commerciales, l'administration pourra exiger, sous peine de rejet, la production... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...dans Us dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouTerttire de la succession, est dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt (2). Par dérogation à ce principe général, il ya lieu dorénavant, ainsi qu'il a été entendu... | |
 | Mortgages - 1926 - 848 pages
...liquidation et le paiement des droits de mutation par décès seront déduites les dettes à la chargedu défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de...susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt » ; Attendu que les consorts Thuillier soutiennent que l'obligation de réaliser les plantations et... | |
 | Law - 1904 - 916 pages
...févier 1901 qu'on aurait pu en trouver la base légale; — Qu'en effet, cet article est spécial aux dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est justifu'e par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt; peu, à ce... | |
 | Mortgages - 1911 - 806 pages
...pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes a la charge du défunt, dont l'existence, au jour de...dûment justifiée par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt » ; Attendu que, les parties sont d'accord pour reconnaître que... | |
| |
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... 
