 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...le même point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation : toutefois il en c»t référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. — En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la Cour royale à laquelle l'affaire aura... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...jugements dans la même affaire , entre les mêmes parties , et attaqués par les mêmes moyens, il en est référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. Dans la session qui suit le référé, nne loi interprétative est proposée aux Chambres. Mais, comme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...procédure devant la cour royale d'Amiens... Ordonne que, sur la disposition de l'art. 19 précité, il en sera référé au roi, pour être ultérieurement...procédé, par ses ordres, à l'interprétation de la loi. Du 51 janv. 1829. -CC, ch. réun. -MM. Brisson, pr.-Ollivier, rap. («) (Contrib. ind. C. BurneL) —... | |
 | Louis baron de Viel-Castel - France - 1875 - 674 pages
...l'arrêt qu'elle rendrait ne pourrait être attaqué par'la voie de recours en cassation; qu'il en serait référé au Roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi, et que, dans la session législative la plus prochaine, une loi interprétative sérail proposée aux... | |
 | Charles Du Verger de Saint-Thomas - Dueling - 1879 - 490 pages
...en même temps qu'il renvoyait la cause devant une troisième cour royale, arrêtait quil en serait référé au roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. Déjà, après l'arrêt du 8 avril 1819, un projet de loi sur le duel avait été présenté par un... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...le même point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation : toutefois il en 'est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la cour royale à laquelle l'affaire aura... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...de cassation ; il ne pourra connaître que des actes et des faits relatifs au procès. Toutefois, il en sera référé au roi pour être ultérieurement...procédé, par ses ordres, à l'interprétation de la loi. M. de Ricard. Art. 1er. Après la cassation il s arrêts ou jugements en dernier ressort, il sera procédé... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...souverain et terminait la contestation (art. 2, loi du 30 juillet-1er août 1828). « Toutefois, il en est référé au roi, pour » être ultérieurement procédé...par ses ordres à l'interprétation de la » loi. » Ce système présentait un inconvénient: il enlevait à la Cour de cassation son autorité en donnant... | |
 | Vidal de Saint-Urbain - Dueling - 1892 - 86 pages
...usant d'un droit qu'elle puisait dans une loi aujourd'hui abrogée (3), arrêta « qu'il en serait référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi ». Le 14 février suivant, le garde des sceaux Portalis, pour déférer au vœu ainsi exprimé, présenta... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...et terminait la ci nitestation uirt. 2. loi des 30 juillet-1er .-mût 1828 . « Toutefois, il en est référé au roi, pour » être ultérieurement procédé...par ses ordres à l'interprétation de la » loi. » Ce système présentait un inconvénient : il enlevait à la Cour de cassation son autorité en... | |
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L'arrêt qu'elle rend oe peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation : toutefois il en 'est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. 
