 | France - Law - 1898 - 2138 pages
...l'intérêt des services public», ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et sur ie transport. 29. Supprimé.) JO. (Supprimé. J Frai» ассемЫге«. SI. Les frais accessoires... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire daps l'intérêt des services publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans 1'intérél des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaisssement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordée» par le concessionnaire aux indigent». En, cas d'abaissement des tarifs, la réduction... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des...aux réductions ou remises qui seraient accordées parla Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...n'est pas applicable aux traités qui pourraientintervenu entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des...réduction portera proportionnellement sur le péage cl sur le transport. Art. 49.— La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude... | |
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Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... 
