 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...règlements existants, les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où...discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à li nature du travail. » Un avocat doit plaider pour le/riche comme pour le pauvre.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...règlements existants, les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une jaste modération, le conseil de discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...règlements existants , les avocats taxent eux-mêmes leurs hono.• raires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. « Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modé« ration , le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance « de la cause et... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...règlements existants , les avocats taxent eux-mêmes leurs hono« raires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. « Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modé•> ration , le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance « de la cause... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...du 14 décembre 1810, ainsi conçu : « A défaut de règlement, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur délicatesse. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qne l'on doit attendre de leur ministère. Dans les cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline doit la réduire, eu égard à l'importance de la cause cl à la nature du travail. Il serait contre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...dans l'article 371 du Code pénal. 43. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil do discipline la réduit, eu égard a l'importance de la cause et à la nature du travail; il ordonnera... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...les honoraires et vacations des avocats. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail : il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...exécution de cette loi, dispose : « Voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires. ..Dansle cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste...modération, le conseil de discipline la réduira. En cas de réclamation contre la décision du conseil de discipline, on se pourvoira au tribunal; >... | |
 | Law - 1882 - 448 pages
...de l'article Í3 du décret du H décembre 1810, les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires, et dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, il appartient au conseil de discipline de l'ordre de réduire lesdits honoraires, eu égard ¡i l'importance... | |
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A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation... 
