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" A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 112
1826
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...règlements existants, les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où...discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à li nature du travail. » Un avocat doit plaider pour le/riche comme pour le pauvre....
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...règlements existants, les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une jaste modération, le conseil de discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...règlements existants , les avocats taxent eux-mêmes leurs hono.• raires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. « Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modé« ration , le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance « de la cause et...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...règlements existants , les avocats taxent eux-mêmes leurs hono« raires avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère. « Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modé•> ration , le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance « de la cause...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...du 14 décembre 1810, ainsi conçu : « A défaut de règlement, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur délicatesse. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qne l'on doit attendre de leur ministère. Dans les cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline doit la réduire, eu égard à l'importance de la cause cl à la nature du travail. Il serait contre...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...dans l'article 371 du Code pénal. 43. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil do discipline la réduit, eu égard a l'importance de la cause et à la nature du travail; il ordonnera...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - Lawyers - 1866
...les honoraires et vacations des avocats. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail : il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...exécution de cette loi, dispose : « Voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires. ..Dansle cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste...modération, le conseil de discipline la réduira. En cas de réclamation contre la décision du conseil de discipline, on se pourvoira au tribunal; >...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1882
...de l'article Í3 du décret du H décembre 1810, les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires, et dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, il appartient au conseil de discipline de l'ordre de réduire lesdits honoraires, eu égard ¡i l'importance...
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