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" A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 112
1826
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Les rois de la république: histoire des juiveries

Auguste Chirac - Antisemitism - 1883 - 405 pages
...les " citations et autres mauvaises voies... » « Nous voulons que les avocats taxent, oux« mêmes, leurs honoraires avec la discrétion qu'on « doit attendre de leur ministère. Dans le cas on la « laxation excéderait les bornes d'une juste modé« ration, le conseil de discipline la réduira...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...motifs d'excuse ou d'empêchement. Art. 43. A défaut de règlement, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on iloit attendre de leur ministère. Dans le cas oi'i la taxation excéderait les bornes d'une juste...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...motifs d'excuse ou d'empêchement. 43. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient P} E ,~ M DJ 9`x M ~A 8 ?A >9 &K @ }m S{ %... EB v XY k Iv(͓x` ʞ u PV i 647[ qk les cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline les...
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Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence ..., Volume 2

Guillaume Ernest Cresson - Lawyers - 1888 - 422 pages
...les honoraires et vacations des avocats. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail : il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande....
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...motifs d'excuse ou d'empêchement. 43. A défaut de règlement, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail : il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande....
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...les honoraires et sur actions des avocats », qu'à défaut de règlements les avocats taxeront « eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère » et que le conseil de discipline pourra ordonner la réduction des honoraires (art. 43). A la vérité...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 pages
...pour les objetsqui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avouais taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion...attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excellerait les bornes d'une juste modération, le coiu-eil de discipline la réduira, eu égard à...
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