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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
(885 p.) - Page 5
by Duquénel - 1834
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1808-15

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...en leur présence. » 82. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. * 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentat« à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. • » 34- Aucun pair ne peut...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...lieu dans les cas ordinaires. Mais observons que l'article 53 de la charte constitutionnelle porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état qui seront définis par la loi, et qu'aucune loi n'a encore donné cette définition , et que la cour des pairs n'a été mise en action...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...porte: * Art. 82. Toutes délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. « Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...t'ait en leur présence. Sa. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que 4e l'autorité de...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...« jirt. 32. Toutes délibérations de la Chambre des * pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de Haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 904 pages
...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 1

Law - 1823 - 660 pages
...France et le gouvernement a main armée. Eh bien, l'article 33 de la Charte dit positivement que « la chambre des pairs connaît des crimes de « haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état « qui seront définis par la loi ï. » Donc aucun autre tribunal...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824 - 904 pages
...l'assemblée soit effectivement ccior de jnstiee; c'est lorsqu'elle est appelée à connaître dt:s crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État; à juger un de ses membres en nafièrf criminelle , ou à prononcer sur l'accusation portée par l'autre...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...CJiambre des Pairs. « 5a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » « 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » >• « 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...aurait été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis parla loi. Toute pétition ne peut être présentée que par écrit. La...
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