La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. (885 p.) - Page 5by Duquénel - 1834Full view - About this book
| 1848 - 396 pages
...40-56). D'autre part, la Charte de 1814, art.33, et la Charte de 1830, art 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et... | |
| France - 1830 - 916 pages
...président. •>-•. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celtes de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes...à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par... | |
| Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...lait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 53. Li Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
| Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...comme celles de la Chambre des Députés (g). 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de baute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. tg. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière... | |
| Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...aurait été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats la sûreté de l'Klal . définis par la loi. Toute pétition ne peut être présentée que par e'crit.... | |
| Paris (France) - 1835 - 958 pages
...sons l'empire de la charte de iti\.\, et nux termes de son art. 33, larhambrc des pairs counoissoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, quiscroicnt définis parla loi ; Que par son art. 68, la même charte, en maintenant les lois existantes... | |
| 1830 - 628 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs cbnnoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
| France - Law - 1831 - 994 pages
...Les stances dé la Chambre des Pairs sont publiques, comme; celles de la Chambre des Députés, ART. 28.. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. ART., 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...président. 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Diputes. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et dos attentais à la sûreté de l'£tal, qui seront définis par 11 loi. 29. Aucun Pair ne peut être... | |
| 1832 - 546 pages
...séances de la chambre des pairs sont publiques, comin» celles de la chambre des députés. 2 S . La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État qui seront définis parla loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de 1» ehambre, et jagé que par... | |
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