...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette...

...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article 2» ne peut être encore applicable....

...publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hnute ׏ oY׃ 99. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière...

...vu l'art. 28 de la Charle constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la. connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu les art. 87 , 88 , 91 , 93, 96 , 97 , 98 et 99 du Code pénal ; attendu que la ville de...

...Il est vrai qu'une exception au principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre « des pairs connaît des crimes de haute...« attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans laquelle...

...d'importants changements dans les règles de leur compétence. Aux termes de l'art. 28 de la Charte de 1830, la chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. Cet article, combiné avec la loi du 9 septembre 1835 sur les délits de la presse, a permis de déférer...

...été fait en leur présence. » Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. » La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière...

...bie Rumänen ©runbfäjje. Slber wo ift bieJpwtert^üre? 3m Slrt. 28 ber Charte const. 2)iefer ^eift: „La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis paila loi." granïreicl) tyatte wctyrenb ber Suliregierung». 1830— 1848 nur einen аи^егогЬепШфеп...

...été fait en leur présence. « Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis parla loi. it Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par...

...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte. Mais il ya des...