 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...plâtre ou à chaux, ou à ciment; ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure... lorsqu'ils ne peuvent ctre détachés... sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. ° Or que s'induit-il de là? Non-seulement que cette condition, que les objets mobiliers ne puissent... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...plâtre un à chaux ou ;¡ ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés oriser quelqu'un , certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un servi — Les glaces d'un appartement sont sensées mises à perpétuelle demeure , lorsque le parquet sur... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...en plàtrr ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent ûtre détachés sans être fracturés e par 816. «17. - H. 2118. 8Í8. - LOIS, > MUES, L. 2l avr. 1810, art. 8. 819. - N. 531. 820. - L. 44, S.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure... lorsqu'ils ne peuvent être détachés... sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. » Or que s'induit-il de là? Non-seulement que cette condition, que les objets mobiliers ne puissent... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...plâtre on en chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne pourront être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. » Il est vrai que les cloches sont destinées à être placées dans les clochers des églises pour... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la...partie du fonds à laquelle ils sont attachés.— Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...perpétuelle demeure, c'est-à-dire que s'ils « ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. » Donc le législateur a expressément admis la base d'appréciation que M. Demolombe voudrait faire... | |
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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou... 
