 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...beê anberen ßanbeê erge^en. voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Says ne pourra y être poursuivi ni étenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays ne pourra y Ctre poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité 1873 dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. ART. 14. —... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...du témoin, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra devant les juges de l'autre, ne pourra être détenu ni poursuivi pour des faits ou condamnations criminels... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des i'aits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...tout ou .partie des frais de voyage, qui seront en suite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...des deux Pays, comparaîtra volontairement devant des juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...tout ou partie des frais de voyage, « qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun « témoin, quelle que soit sa nationalité,...l'un des deux « pays, comparaîtra volontairement, ne pourra y être poursuivi ou dé« lenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... 
