 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...et, dans ce cas, il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin,des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...particulier entre le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. || Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
 | Germany - 1893 - 732 pages
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... 
