 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...communale auront été remplies. . 6. Conformément aux dispositions de la loi du 9 vont, an 12 et d« l'avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils...l'usurpation et se prétendant propriétaire à tout autre litre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...1S09, les conseils de préfecture demeureront juges des conteslalions sur le fait et l'étendue (le l'usurpation , sauf le cas où , le détenteur niant...l'usurpation et se prétendant propriétaire à tout autre litre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...propriété communale auront été remplies. 6. Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an XII et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...préfecture demeureront juges des contestations sur le -fait et l'fr tendue de l'usurpation , sauf lu cas où le détenteur niant l'usurpation , et se prétendant propriétaire à tout autre titre qu'ei vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété poui lesquelles les parties... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...était ainsi conçu : « Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an xn et de l'avis du 18 juin 1809 les conseils de préfecture demeureront...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...matière d'usurpation des biens communaux'). Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an XII et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils...propriétaire à tout autre titre qu'en vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...contestations qui peuvent s'élever entre les cojmrla^eanls défendauri des bions communaux, en vertu de la préfecture demeureront juges des contestations sur...et se prétendant propriétaire à tout autre titre qiTen vertu d'un partage, il s'élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties... | |
| |
Conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an XII et de l'avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils de préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l'étendue de l'usurpation, sauf le cas où, le détenteur niant... 
