 | 1830 - 400 pages
...des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 33. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De ta Chamtre des Députes. Art. 3o. La Chambre des Députéssera composée des... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. (Dictionnaire des découvertes en France , de 1789 à la fin de 1820, au mot PAIRS.... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matjère criminelle. • . • » Ordonnance du 19 août 1815. • ». Lou1s, etc. Voulant donner à... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Ordonnance du 19 août 181 5. Lou1s, etc. Voulant donner à nos peuples un nouveau... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...motl Contrainte par corps , n° «5. constitutionnelle , lequel est ainsi conçu : Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. Et d'abord , le mot arrêté at-il dans ce texte la même acception que dans l'art.... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...qui de droit; « Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle , qui dispose qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle; « Vu l'ordonnance royale du 9 du présent mois , qui convoque la Cour des pairs... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. tg. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 3oi La Chambre des Députés sera compo(8) Art. 3o... | |
 | 1830 - 628 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la c/iambiv des députés. • . "u,. La chambre des députés sera composée... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 30. La chambre des députés sera... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 5O. La chambre des députés sera composée des députés... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
