 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...des attentats k ja surelé de l'Etat, qui seront définis par la loi. Art. 29 : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Art. 'iî : « Aucun membre de la Chambre (des Députés) ne peut, pendant la... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...Charte de 181 4, qui forme aujourd'hui l'art..29decellede 1830, eslainsi conçu:* Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » Enfin, l'art. 55 de la Charte de 1814, qui forme l'art. 47 de celle de 1830,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...l'art. '29 de la Charte en faveur des pairs de France. Art. 29 de la Charte : « Aucun pair 'r ne peut être arrêté que de l'autorité « de la Chambre, et jugé que par elle • en matière criminelle. » (4) A l'ésard des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions a dans... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des Députés. 30. La chambre des députés sera composée des députés... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. < 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. « 35. La Chambre des Députés... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...trahison, et des attentats à la sûreté de l'Ëlat qui seront définis par la loi. 3i. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. De la chambre des députés des départements. 35. La chambre des députés sera... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrête que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés. 30. La Chambre des Députés sera composée des Dépotés... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...attentats à la sftreté de l'Iitl . qui devaient être délinis par la loi. Aucun pair ne pouvait être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Lorsque arriva la révolution de juillet 1830 l'institution de la pairie , attaquée... | |
 | Albert Maurin - France - 1850 - 104 pages
...maintint dans cette dignité, qu'il perdit au retour de Louis XVIII. Aussi(') « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle, en matière criminelle. » tôt qu'il connut sa nomination à la présidence du conseil de guerre, il... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis parla loi. it Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. « La chambre des députés... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
