 | Hippolyte de Barrau - 1853 - 802 pages
...connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûrelé de l'Etat. Aucun pair ne pouvait être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. Une ordonnance royale réglementaire de cette institution , en date du 19 août... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...des attentats à la sûreté de l'Iilal , qui seront déliuis par la loi. ART. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. ART. 30. La chambre des députés sera composée... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29.— -Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés. 30. — La Chambre des députés sera composée des... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...des attentats a la sûreté de l'Ktat , qui seront déliuis par la loi. Si. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle, eu matière criminelle. De la Chambre des di'pulés de* départements. 35. — La Chambre des députés... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...attentais à la sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. -r Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS. ART. 35. — La Chambre des députés... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CIJAMBKE DIÎS DÉPUTÉS DES DÉPARTKMEMS. « La chambre des députés... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...l'art. ii9 de la Charte en faveur des pairs de France. Art. 29 de la Charte : « Aucun pair « ne peut être arrêté que de l'autorité « de la Chambre, et jugé que par elle « en matière criminelle. « (') A l'égard des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...pouvait s'élever en présence de l'art. 2!) de la Charte, il était ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle, n Quant au jugement, pas de question. Mais les premiers mots de l'art. 29 faisaient-ils... | |
 | Luigi Borsari - Criminal procedure - 1866 - 666 pages
...nella Carta del 1814) disponeva quanto ai pari (da noi senatori) : « Aucun pair ne peut étre arre té que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle ». Rispetto ai deputati l'art. 52: « Aucun membre des députés ne peut, pendent... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...de France, et qui consiste à ne pouvoir être jugés que par leurs collègues. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Cette disposition doit être entendue d'une manière assez générale, et les... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
