 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait h perception, et sans que, pour exercer relie action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
 | Europe - 1840 - 954 pages
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 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien auraient fait la perception. Fait à Paris, le 28 Janvier 1906. EMILE LOUBET. Par le Président... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
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... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant... 
