 La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 374by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...procuration spéciale. 573. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...G38. — C. 1987. 573. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiemens à compte, si aucuns ont été faits -. l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas. les saisies-arrêts ou oppositions formées... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...dette , les payements àguée de faux. § 10 (Pr. 270). A l'audition des témoins, par trois heures. compte si aucuns ont été faits . l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du § II (Pf. 297). En cas de descente tiers-saisi,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...civile, en ordonnant au tiers saisi d'énoncer les causes et le montant de la dette, les payements à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, exige évidemment une déclaration claire et précise, mettant le tribunal à même de statuer sur... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...justificatives ? « Art. 573. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiement» & compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...procuration spéciale. 573. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements au lieu de leur dernier domicile : elles seront mises en outre, vingt-cinq si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisiesarrêts ou oppositions formées... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1987; Proc. 534. 373. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements * si le tiers saisi n'est plus débiteur ; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...la déclaration du tiers saisi doit énoncer < les causes et le montant de la dette; les payements à compte si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération si le tiers saisi «'est plus débiteur, et dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...greffe. • Art. 369. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les < paiements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de la libération « si le tiers saisi nY.i pins débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...(Ibid., 2.) ART. 494. — La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiements à compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées... | |
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