 La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 374by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...(Ibid.) ART. 494. — La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...(art. 572 c. pr. civ.). La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les payements à compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur ; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1901 - 372 pages
...tiers-saisi à déclarer les causes et le i montant de sa dette envers le débiteur saisi, les paiements à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, si le tierssaisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts on oppositions formées... | |
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