 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...TRACTION ÉLECTRIQUE vées qu'après ua délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un aa pour les marchandises. Toute modification de tarif...Publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des afiiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Railroads - 1898 - 468 pages
...par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront ôtre relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les marchandises. Toute modification de tarif sera annoncée un mois d'avance par des affiches. la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir... | |
 | Georges Guillaumot - Railroads - 1899 - 438 pages
...par celui du gouvernement. « Les taxes abaissées, disent les cahiers des charges, ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Souvent, les Compagnies ont réclamé contre les entraves ainsi apportées à leur liberté de tarification.... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Les abaissements de taxe devront se faire d'une manière générale et sans exception, soit au préjudice,... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...modification de tarif proposée par le concessionnaire scia annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne... | |
 | Engineering law - 1902 - 1182 pages
...classe do i><?age tr. c. 0,099 Prix 0,066 (le transport fr. c. 0,051 totaux fr. e. 0 45 0 034 0 10 La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. '•La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout... | |
 | Jules Hervieu - Street-railroads - 1903 - 328 pages
...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Préfet de la Seine, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes... | |
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... parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois... 
