...rédaction nouvelle enlève la qualité de Français « au Français naturalisé à l'étranger ou à celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi, » et établit ainsi -une antithèse marquée entre la naturalisation et les situations analogues à...

...(1). Ci», fr. 17 (L. 26 juin 1889). Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet dt la loi. S'il est encore soumis aux oblif allons du service militaire pour armée active, la naturalisation...

...fr. 17 <L. 26 juin 1889). Perdent la qualité de François : 1» Le Français naturalisé a IVtranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet d« la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation...

...du décret d'autorisation. ART. 17. Perdent la qualité de Français: 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français ; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française...

...apportées au Droit civil. Article 17: « Perdent la qualité de francais : • 1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Ce texte reproduit le principe posé par l'ancien article 17 S 1, mais en assimilant à la naturalisation...

...étrangère: c'est l'application de l'article 17, § 1": Perdent la qualité de Français. 1° Le Français... qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. Comme cet article 17 n'a pas reçu en Belgique la même transformation qu'en France, les conflits soulevés...

...demande est rejetée. ART. 17. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger, ou celui qui acquiert sur sa demande...ne fera perdre la qualité de Français que si elle est autorisée par le gouvernement français ; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française...

...naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par V effet de la loi ; S'il est encore soumis aux obligations...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française...

...considérés comme citoyens belges. FRANCE Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par V effet de la loi ; S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée adiré,...

...naturalisé ,à ,,1'étran.g^r pu^etui.qui .acquiert-, sur i sa demande, la nationalité étrangèpe par; l'effet, de la loi,' .-, : ..;,., • . ;, S'il est encore soumis aux obligations du service fnilitaixe.pour^r.année active, la naturalisation ne fera perdre la qualité de Français que si elle...