 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...saisie de propos!ART. 17. — « Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français, naturalisé à l'étranger, ou celui qui acquiert, sur sa demande,...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français. « 2° Le Français qui a décliné la nationalité... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...qualité de Français. Art. 17. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française... | |
 | François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...nouvel article 17 porte : « Perdent la qualité de Français : « 1° le « Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert « sur sa demande...nationalité étrangère par l'effet de « la loi. » En Belgique, l'article 17 ancien est encore applicable. Il ne définit pas ce qu'on doit entendre... | |
 | Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 340 pages
...civil (loi du 26 juin 1889) 1». — Perdent la qualité de « Français : 1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa « demande...étrangère par l'effet de la loi. — S'il est encore sou« mis aux obligations duservicc militaire pour l'armée active, la naturalisation à « l'étranger... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...l'art 17-1°, 2« al. : >< Si le Français est encore soumis aux obligations du service militaire dans l'armée active, la naturalisation à l'étranger...ne fera perdre la qualité de Français que si elle est autorisée par le Gouvernement français. » 1049. — Cette autorisation, empruntée à quelques... | |
 | Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 386 pages
...civil (loi du 26 juin 1889) 1". — Perdent la qualité de • Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa « demande la nationalité étrangère par l'efi'et de la loi. — S'il est encore sou« mis aux obligations duservice militaire pour l'armée... | |
 | Auguste Aujay - France - 1903 - 604 pages
...absolument formel. Que dit-il en effet? « Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet dela loi... » Voilà qui est clair et limpide. Toutes les fois qu'un individu français d'origine... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'cIVet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ». D'après l'interprétation française, l'expression... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...rédaction nouvelle enlève la qualité de Français « au Français naturalisé à l'étranger ou à celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de laloi », et établit ainsi une antithèse marquée entre la naturalisation et les situations analogues... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...la qualité de Français : 1* Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur ya demande , la nationalité étrangère par l'effet...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français; 2" Le Français qui a décliné la nationalité française... | |
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S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2°... 
