...loi » (ce qui est le cas de l'optant). La réserve du 2' alinéa portant que « s'il (le Français) est encore soumis aux obligations du service militaire...l'armée active, la naturalisation à L'étranger (1) ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français...

...cet article disposait que « perd la qualité de Français le Français naturalisé à l'étranger on celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi ». Je ne ferai, messieurs, qu'une seule citation ; je l'emprunterai à un excellent ouvrage du magistrat...

...Perdent la qualité de Français : "1. Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sa demande, la nationalité étrangère par l'effet...encore soumis aux obligations du service militaire pool l'armée active, la naturalisation ne fera perdre la qualité de Fraucsii que si elle a été...

...décret d'autorisation. «Art. 17. Perdent la qualité de Français : • 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande...fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français; « 2° Le Français qui a décliné la nationalité...

...12 du présent Décret. " Art. 17. Perdent la qualité de Français : "1. Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande,...militaire pour l'armée active, la naturalisation ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement Français;...

...suit : Perdent la qualité de Français : 1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui gui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère...de la loi. S'il est encore soumis aux obligations da service militaire dans l'armée active et sa réserve, la naturalisation a l'étranger on l'acquisition...

...naturalise a 1'Stranger ou celui qui aequiert, sur sa demunde, la nationalite etrangere par 1'effet de la loi. " S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour 1'armSe active, la naturalisation ne fera perdre la qualitS de Francois que si elle a StS autorisee...