 | 1841 - 850 pages
...a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. ARTICLE 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ARTICLE 1377. Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice , a acquitté une dette ,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. C. 861, s., 1381, 1998, s. 1576. C. 1109, 1110, 1131, 1235, 1304, 1906. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...suivant ajoute que celui qui a ainsi géré l'affaire d'un autre n'a droit à aucun salaire. ) loi 6. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, t'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. s= S'oblige. Ce fait est donc un quasi... | |
 | John Smith Furlong - Landlord and tenant - 1845 - 666 pages
...Civil. Livre Troisième. Titre Quatrième. No. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce que ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. (a) Duranton Cours de Droit, t. 4me. ainsi jugée pour les presses du celèbre, No. 46. Robert Etienne.... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...nous venons de donner suffisent pour écarter du débat l'article 1376. Aux termes de cet article, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Suivant l'article 1235, tout payement suppose une dette; ce qui a été payé sans être dû est sujet... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...priori l'article 1376 du Code civil en faveur du cessionnaire. Si, en effet, suivant cet article , celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, c'est à la condition que celui qui réclame... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...personnels ou'il a pris el lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'obligea le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Ainsi, lorsqu'une personne, qui... | |
 | Law - 1848 - 1586 pages
...rertu de l'art. 1135 C. civ. , et qu'il tombe sous l'application de l'art. 1375 du même Code, porlanl que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer ä celui de qui H- l'a indûment reçu ; — Que la conséquence de ce principe, c'est que le supplément... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1 I9i., 11 53, 1997, 1998»., 2001, 2175. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce quine s jusqu'à di\ : au-delà, il sera ajoute un — c. 1235, 137 81381,1906. 1577. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...l'an. 1153 est, par conséquenl, inapplicable à la cause; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1376, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, el que, d'après l'art. 1378, s'il... | |
| |
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 
