 | A.. Saillard, Auguste Saillard - Landlord and tenant - 1915 - 112 pages
...déclarées entachées de nullité, conformément au principe qu'un acte contraire à l'ordre public (i) ART. 77. — Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué, des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...d'hostilités (article 76). Sera également puni de mort , quiconque aura pratiqué des manoeuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'état , à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances de la république, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...le, cas même où lesdftes machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à effet de faciliter leur entrée sur le territoire... | |
 | 1844 - 410 pages
...le code pén.) 5. — Est puni de la même peine quiconque a pratiqué des manœuvres' ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'état, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places fortes, postes,... | |
 | Comparative law - 1882 - 666 pages
...l'art. 77 du Code pénal, « sera puni de mort, quiconque » aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les » ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire... » . Cette disposition est certainement applicable aux étrangers comme aux Francais;... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...d'hostilités. 77. Sera également puni de mort , quiconque aura piatiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État , à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des villes , forteresses , places , postes... | |
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Cette .disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis... 
