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" publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement... "
Bulletin des lois - Page 208
by France - 1823
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...des digues et autres ouvrages d'art! intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du ili septembre 1806, et des taxes d'affouage.* là où il est d'usage et utile d'en établir. ( Cette...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1836
...1836, au proQtdesdépartcmcns, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou •l'Iialiiiiins; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 46 septembre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 24

France - Law - 1836
...d'instruction et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques; Des redevances sur les mines; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriélaires oa d'habitans , et des taies pour les travaux de desséchemens autorisés par la loi...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...conformément aux lois existantes, la perception, — 18 JUILLET l836. maintenu en vigueur par la loi du 12 Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'babitans ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838
...d'instruction, et sur lee élèves qui fréquentent les écoles publiques ; Des redevances sur les mines; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilans, et des taie» pour les travaux de dèsséchementautorisés par la loi du 16 septembre 1807...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...des digues et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 . septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits établis pour...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...d'Etat. 8. Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception Des taxes Imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841
...conformément aux lois existantes, et avec la modification relative aux concerts quotidiens, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841
...conseil-d'état. Art. 8. Continuera d'être faite, pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...au profit des déparlciiicus , communes ou hospices, couronnement aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilaus ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorises par la loi du 16 septembre 1807,...
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