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" publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement... "
Bulletin des lois - Page 208
by France - 1823
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisé par la loi du 16 septembre 1S07,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception : « Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisées par la loi du 16 septembre 1807,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837
...au profit des depártemeos, communes ou hospices , conformément aux lois existantes, la perception, Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...les communautés de propriétaires ou d'habitans; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 , et des taxes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 24

France - Law - 1836
...d'instruction et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques; Des redevances sur les mines; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'nabitans , et des taxes pour les travaux de desséchemens autorisés par la loi du 16 septembre 1807...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - Law - 1834
...candidats qui se présentent aux examens des différentes facultés et aux examens des jurys médicaux ; Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilans; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840
...conseil d'Etat. 8. Continuera d'être faite, pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'h.ibitans ; .íes taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...établissemens particuliers d'instruction et sur les élèves qui fréquentent,les écoles publiques; Des laxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour...les communautés de propriétaires ou d'habitans, des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du iG septembre 1807, et des taxes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1838
...Israélites de chaque circonscription, pour lé ÎfaUerrieht des rabbins et autres (rais d« leur culte. Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement...d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitans, et des taxes pour les travaux du dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 22

France - Law - 1838
...établissemens particuliers d'instruction et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques; 4" Les taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...d'art intéressant les communautés de propriétaires etd'habilans; 5° Les contributions spéciales destinées, soit aux frais des bourses de commerce,...
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