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" publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement... "
Bulletin des lois - Page 208
by France - 1823
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 95

France - France - 1895
...autorisées. § i». — FRANCE. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taies pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 47

France - Law - 1847
...existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés parla loi du 16 septembre 1807...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 45

France - Law - 1845
...existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; do taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888
...d'habitants dament autorisées. Taxes Imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...d'habitants dament autorisées. Taxes Imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires OU d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 101

France - Law - 1901
...d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'auturisatiuu du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; Taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 46 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 65

France - France - 1865
...d'habitants dament autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - France - 1890
...d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour lea travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 44

France - Law - 1845
...existantes, la perception Des taxes Imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 98

France - France - 1898
...autorisées. § Í". — FRANCE. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et...
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