 | Law reports, digests, etc - 1882 - 908 pages
...la compétence de la Confédération : la législation sur la capacité civile et les matières de droit se rapportant au commerce et aux transactions...compris le droit commercial et le droit de change) , à la propriété littéraire et artistique, à la poursuite pour dettes et à la faillite. Il a... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...la Suisse (art. 58-61). — Lblégislation fédérait s'applique : 1" à la capacité civile; 2° à toutes les matières du droit se rapportant au commerce...transactions mobilières (droit des obligations, y compris droit commercial et droit de change) ; 3° à la propriété littéraire et artistique; 4° à la poursuite... | |
 | Law reports, digests, etc - 1883 - 932 pages
...que la législation sur toutes les matières de droit se rapportant au commerce et aux tractations mobilières (droit des obligations , y compris le droit commercial et le droit de change) est du ressort de la Confédération. C'est en exécution de cet art. 64, et après que plusieurs projets... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pages
...désormais compétente dans les limites fixées par l'art. 64, qui plaçait dans ses attributions : La législation « Sur la capacité civile; « Sur...Sur la propriété littéraire et artistique; « Sur les poursuites pour dettes et la faillite. » Il semblait que rien ne dût plus dès lors s'opposer... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...l'égard des pays étrangers est abolie sous réserve de réciprocité. ART. 64. La législation : Sur toutes les matières du droit se rapportant au...le droit commercial et le droit de change) ; Sur la capacité civile ; Sur la poursuite pour dettes et la faillite, est du ressort de la Confédération.... | |
 | Law - 1884 - 956 pages
...la loi du 26 juin 1878; . Or, l'art. 64 de la Constitution fédérale du 19 avril 1-S74 dispose que la législation sur la capacité civile, sur toutes...transactions mobilières (droit des obligations), sur la propriété littéraire et artistique et sur la poursuite pour dettes et la faillite est du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...avec la loi du 26 juin 1878. Or, l'art. 64 de la Constitution fédérale du 19 avril 1874 dispose que la législation sur la capacité civile, sur toutes...aux transactions mobilières (droit des obligations) , sur la propriété littéraire et artistique et sur la poursuite pour dettes et la faillite, est... | |
 | Law - 1884 - 862 pages
...Constitution fédérale du 19 avril 1874 dispose que la législation sur la capacité civile, sur tontes les matières du droit se rapportant au commerce et...transactions mobilières (droit des obligations), sur la propriété littéraire et artistique et sur la poursuite pour dettes et la faillite, est du... | |
 | Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - Debt, Imprisonment for - 1885 - 540 pages
...zeden en beschouwingen zoozeer uiteenloopende Duitsche en Fransche kantons 2). Dit artikel bepaalt : „La „législation : sur la capacité civile, sur...„obligations , y compris le droit commercial et Ie droit de change) , „sur la propriétë littéraire et artistique , sur la poursuite pour dettes... | |
 | Swiss literature - 1885 - 558 pages
...1874 et de 1876). Genève, 1878, t. I, 8°. (Tout ce qui a paru.) 1435. Loi fédérale concernant le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change, projet élaboré d'octobre 1869 à octobre 1872. Partie spéciale. Berne, 1876, 4°. 1474. [d. Projet... | |
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La législation sur la capacité civile; sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change... 
