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" Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs régulièrement inscrits resteront soumis aux prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais... "
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 16
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 43

Education - 1902 - 594 pages
...conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien. Les cours idoles dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...régulièrement inscrits resteront soumis aux prescriptions des loi* sur les réunions puhli«|ueK. l'n règlement d'administration publique déterminera les formes...
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L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...des conditions requises pour l'exercice ou profession de médecine ou de pharmacie. Les cours isolés dont la publicité ne sera pas restreinte aux auditeurs...prescriptions des lois sur les réunions publiques. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées...
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