 | Émile Aerts - 1895 - 542 pages
...formellement manifestée dans l'art. 18 de la loi de frimairç; aux termes de cet article, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles paraît inférieur à leur valeur vénale, s'il résulte de l'expertise réclamée par le fisc qu'un... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...concernant les sociétés de secours mutuels; Mém. 1891, 513). 1045. — Nomination d'experte. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...pour faire le dépôt ou la déclaration (art. 14, loi du 23 août 1871). Insuffisance de prix. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. ART. 17. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...et des tarifs. L'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 autorise l'expertise toutes les fois que « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale ». Ce texte s'applique à la vente d'immeubles français, même si cette vente a eu lieu à l'étranger,... | |
 | Comparative law - 1927 - 1056 pages
...établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. SECTION II. EXPERTISE ART. 362. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époijue de l'aliénation, par comparaison... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...d'acte public, et du receveur de l'enregistrement, s'il s'agit d'acte sous signature privée. 18. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...époux Millochau. a° Violation des art. 17 et 19 de la loi du 22 frim. an 7. — L'art. 17 veut one, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit, a titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, la régie... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...résiliation du bail, la preuve He la résiliation est à sa charge (7 février 1821 ; Cass. S. 2i, i, ¿09). de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans 22 FRÏMAfRE AN 7. <)(, l'année... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
