 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...par une déclaralion estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. » Expertise. 9. Art. 17. a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...translatif de propriété .« et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît in« («rieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, .par...avec les fonds voisins de même nature , la « Régie pourra requérir une expertise, a L'arl. 18 ajoute que le supplément de droit sera payé par l'acquéreur,... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...vraie valeur. C'est la disposition précise de l'art. 17 de la loi du 02 frimaire an 7, qui porte : « Si le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles « à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale, à « l'époque... | |
 | 1828 - 370 pages
...le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur . vénale...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour... | |
 | 1851 - 830 pages
...transmission de propriété, doit être assis sur les valeurs; que l'art 17 de la môme loi porte que, fi le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens im(1] Telle est l'opinion que j';ii exprimée, J. Av., t. TA, p. 2tâ, art. 844, g 27, en rapportant... | |
 | 1828 - 394 pages
...l'ordonnance du 28 germinal, va l'article 17 et l'art. 19 de h loi du 22 frimaire an 7, Art. 17 : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de la môme nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en f'as?e la demande dans... | |
 | 1829 - 678 pages
...rentrait dans l'ordre général de perception du droit proportionnel de 4 pour 100 francs, dû pour tout acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ; — Considérant que néanmoins, P3flje jugement atlaqiié , le tribunal de première instance d'Epernay... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...expertises qui peuvent avoir lieu , si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, et d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...comparaison avec les fonds voisins de même nature; les délais dans lesquels* Aii vent être enregistrés les actes et déclarations; les bureaux où... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
