...par une déclaralion estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. » Expertise. 9. Art. 17. a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...

...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...

...translatif de propriété .« et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît in« («rieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, .par...avec les fonds voisins de même nature , la « Régie pourra requérir une expertise, a L'arl. 18 ajoute que le supplément de droit sera payé par l'acquéreur,...

...vraie valeur. C'est la disposition précise de l'art. 17 de la loi du 02 frimaire an 7, qui porte : « Si le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles « à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale, à « l'époque...

...le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur . vénale...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour...

...transmission de propriété, doit être assis sur les valeurs; que l'art 17 de la môme loi porte que, fi le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens im(1] Telle est l'opinion que j';ii exprimée, J. Av., t. TA, p. 2tâ, art. 844, g 27, en rapportant...

...l'ordonnance du 28 germinal, va l'article 17 et l'art. 19 de h loi du 22 frimaire an 7, Art. 17 : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de la môme nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en f'as?e la demande dans...

...rentrait dans l'ordre général de perception du droit proportionnel de 4 pour 100 francs, dû pour tout acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ; — Considérant que néanmoins, P3flje jugement atlaqiié , le tribunal de première instance d'Epernay...

...expertises qui peuvent avoir lieu , si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, et d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...comparaison avec les fonds voisins de même nature; les délais dans lesquels* Aii vent être enregistrés les actes et déclarations; les bureaux où...

...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds...