 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...frimaire an va, de requérir une expertise si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur...leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, ne peut être exercée lorsque les biens dont s'agit ont été vendus en justice par expropriation... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...l'enregistrement, par une déelaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (8). . ARTICLE 17. . Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature,... | |
 | René Stourm - Finance - 1885 - 538 pages
...donnant à l'expertise toute la puissance nécessaire pour la défense des droits de l'administration. « Si le prix énoncé « dans un acte translatif de...d'usufruit de « biens immeubles à titre onéreux, dit-elle, paraît inférieur « à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par rapport «... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...L'article 17 de la même loi porte que la régie pourra demander une expertise « dans le cas où « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...leur valeur « vénale à l'époque de l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré en termes généraux,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Expertise, »rt «7. oit judiciaire ou extrajudiciaire, ds biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à teur valeur vénale à l'époque de l'aliénation,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...s'est formellement manifestée dans l'article 18 de la loi ; qu'aux termes de cet article, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles paraît inférieur à leur valeur vénale, s'il résulte de l'expertise réclamée par le fisc qu'un... | |
 | Law - 1889 - 360 pages
...faculté de requérir une expertise, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur...leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ; Attendu que le meilleur critérium de la valeur vénale est le prix qu'un immeuble atteint lorsqu'il... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...pour que l'administration puisse requérir l'application du dit article, c'est qu'il s'agisse d'un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ». Or, dans l'espèce, cette condition n'était pas remplie, puisque l'administration réclamait précisément... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...Iranslalif de propriélé ou d'usufruil de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par...avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra requérir une expertise ». La valeur, à E époque de l'aliénation, telle est donc la base... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...qu'il accorde à l'administration le droit de faire procédera cette estimation chaque fois que « le prix énoncé dans un « acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre oné« reux, paraît inférieur à la valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par « comparaison... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
