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" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 20

1868
...de waardering alleen van onroerende goederen geoorloofd. Art. 17 der wet van 22 Frimaire Vil luidt : „Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux parait inférieur & leur valeur vénale a l'époque de l'aliénation par comparaison...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851
...l'art. 17 de la même loi porte que, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît...inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénution , par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...été opérée aux enchères publiques; — Que, d'après l'ait. 17 de la loi du '11 frimaire an 7, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles à titre onéreux paraît inférieur à la valeur rénale, la régie pourra requérir une expertise dans le délai d'une année à compter...
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Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...onéreux, est réglé par l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII. Aux termes de cet article : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1852
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Manuel des droits d'enregistrement ou code, sous forme de questions et de ...

Hippolyte Ketels - 1854 - 232 pages
...formalités à observer eu matière d'expertise, consulter la circulaire du 8 octobre 1828, n° 457. le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...comparaison avec les fonds voisins de même nature ? * R. Elle peut requérir une expertise. (Loi du 22 frimaire an vu, art. il} (1). 37. Q. Combien de...
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Law - 1854
...eenige «bepaling waarop het bestuur zich in deze beroept, «is art. 17; daar leest men: »«Si Ie prix énoncé dans un acte translatif de « «propriété ou d'usufruit de biens immeubles , a «« titre onéreux, parait inférieur a leur valeur vénale ««a l'époque de Paliénation ,...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat,: ou Exposé ...

Louis Bastiné - Notaries - 1856 - 412 pages
...31 mai 1824, règlent la matière. ° Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît...avec les fonds voisins de même nature, la Régie peut requérir une expertise pourvu qu'elle en fusse la demande dans les deux années à compter du...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...vu, art. 15 et 16, et 27 vent. an ix, art. 4.) II. Lorsque le prix énoncé ou l'évaluation faite dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux ou gratuit, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ou de la donation,...
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