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" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...le prix énoncé dans un acte translatif de propriété on d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale...avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...propriété on d'usufruit de biens immeubles, a titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale a l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la Hépie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'nnnéc i cnmplrr du...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...formels : « Si le • prix énoncé dans un acte translatif de pro» priété parait inférieur à sa valeur vénale, à » l'époque de l'aliénation, par comparaison •• avec les fonds voisins île même nature, la « régie pourra requérir une expertise; » — Que l'art. 18 veut que "l'acquéreur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 16

Belgium - Law - 1860
...frimaire an vu, qui n'autorisé l'expertise , que lorsqu'il ya insuffisance dans le prix énoncé duns un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, ni s'appuyer sur l'art. 19 de la même loi, qui admet l'expertise des retenus d'immeubles transmis,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...
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Journal du palais, Volume 74

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1863
...avait fait d'un expert, et nommé d'office (1-3) AUÏ termes del'art. 17 de la loi du 22 Trim, au 7, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, a litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale ä l'époque de l'aliénation, par comparaison...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 34

1864
...avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 14. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale , le bureau de l'enregistrement devra en prévenir la Direction des Finances qui pourra requérir une...
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826

Haiti - 1865
...d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une <\éclaration estimative au bas de l'acte. Art. îl. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, le receveur de l'enregistrement...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 6

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...expertise « dans le cas où le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit à titre onéreux « paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de a l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...pas abuser de l'expertisef L'article 17 delà loi, qui prescrit ce mode, porte, comme on l'a vu : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale (1), ù l'époque de l'aliénation par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie...
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