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" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871
...lo de la loi du 22 frimaire an VU, et aux articlcs 1(5 et suivants de la loi du 31 mai I82i. Quand le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...du 22 frimaire an vu, la régie est autorisée à requérir l'expertise dans les cas suivants : 1° Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à litre onéreux paraît infériei;, à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparakm...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...droit encourue pour non-enregistrement de l'acte dans le délai prescrit. La Haye, 17 janvier ART. '17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...d'un enfant naturel. — G. civ., art. 334, 337. ENREGISTREMENT. — Nommer le tiers-expert, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît à la régie inférieur à la valeur vénale. — Loi du 22 frira., an vu, Titre II, art. 18. ENREGISTREMENT...
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Loi sur les droits d'enregistrement

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1882
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Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Volume 4

Lucien Jamar - 1883
...frimaire an va, de requérir une expertise si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur...leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, ne peut être exercée lorsque les biens dont s'agit ont été vendus en justice par expropriation...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...l'enregistrement, par une déelaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (8). . ARTICLE 17. . Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature,...
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Les finances de l'ancien régime et de la révolution: origines du ..., Volume 1

René Stourm - Finance - 1885
...donnant à l'expertise toute la puissance nécessaire pour la défense des droits de l'administration. « Si le prix énoncé « dans un acte translatif de...d'usufruit de « biens immeubles à titre onéreux, dit-elle, paraît inférieur « à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par rapport «...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Batbie - Administrative law - 1886 - 3565 pages
...L'article 17 de la même loi porte que la régie pourra demander une expertise « dans le cas où « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...leur valeur « vénale à l'époque de l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré en termes généraux,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Expertise, »rt «7. oit judiciaire ou extrajudiciaire, ds biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à teur valeur vénale à l'époque de l'aliénation,...
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