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" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...s'est formellement manifestée dans l'article 18 de la loi ; qu'aux termes de cet article, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles paraît inférieur à leur valeur vénale, s'il résulte de l'expertise réclamée par le fisc qu'un...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1889
...faculté de requérir une expertise, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur...leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ; Attendu que le meilleur critérium de la valeur vénale est le prix qu'un immeuble atteint lorsqu'il...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...pour que l'administration puisse requérir l'application du dit article, c'est qu'il s'agisse d'un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ». Or, dans l'espèce, cette condition n'était pas remplie, puisque l'administration réclamait précisément...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...Iranslalif de propriélé ou d'usufruil de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par...avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra requérir une expertise ». La valeur, à E époque de l'aliénation, telle est donc la base...
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Revue de droit Belge, Volume 2

Belgian law - 1895
...qu'il accorde à l'administration le droit de faire procédera cette estimation chaque fois que « le prix énoncé dans un « acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre oné« reux, paraît inférieur à la valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par « comparaison...
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Corps de droit fiscal, Volume 2

Émile Aerts - 1895
...formellement manifestée dans l'art. 18 de la loi de frimairç; aux termes de cet article, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles paraît inférieur à leur valeur vénale, s'il résulte de l'expertise réclamée par le fisc qu'un...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...concernant les sociétés de secours mutuels; Mém. 1891, 513). 1045. — Nomination d'experte. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour...
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 pages
...pour faire le dépôt ou la déclaration (art. 14, loi du 23 août 1871). Insuffisance de prix. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation,...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. ART. 17. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Belgium - 1907 - 975 pages
...par la loi du 9 vendémiaire an VI et consacrée par l'article 17 de la loi du 22 frimaire au VII : " Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale... la régie pourra requérir une expertise....
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