 | Law - 1908 - 942 pages
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 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...et des tarifs. L'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 autorise l'expertise toutes les fois que « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale ». Ce texte s'applique à la vente d'immeubles français, même si cette vente a eu lieu à l'étranger,... | |
 | Comparative law - 1927 - 1056 pages
...établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. SECTION II. EXPERTISE ART. 362. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époijue de l'aliénation, par comparaison... | |
 | Law - 1942 - 338 pages
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 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...d'acte public, et du receveur de l'enregistrement, s'il s'agit d'acte sous signature privée. 18. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...époux Millochau. a° Violation des art. 17 et 19 de la loi du 22 frim. an 7. — L'art. 17 veut one, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit, a titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, la régie... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...résiliation du bail, la preuve He la résiliation est à sa charge (7 février 1821 ; Cass. S. 2i, i, ¿09). de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans 22 FRÏMAfRE AN 7. <)(, l'année... | |
 | Law - 1835 - 794 pages
...décision de la Régie : • L'art. 17 de la loi du 22 frim. an vu porte : « Si le prix SnoneiAtm un acte translatif de propriété ou d'usufruit de...l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonda voisins de même nature, la Régie poura requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la... | |
 | Law - 1877 - 784 pages
...22 frimaire an 7, portant : o que si le prix énoncé dans » un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à » titre onéreux...valeur vénale, à l'époque de » l'aliénation, par la comparaison avec les fonds voisins, la Régie » pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
